| Conditions générales d'adhésion |
Version en vigueur au 1er Octobre 2009
Bienvenue au Programme d'Affiliation Gravissimo. Les présentes conditions générales contiennent l'intégralité des termes et conditions qui s'appliquent aux personnes physiques ou morales participant au Programme d'Affiliation sur le site Gravissimo (le "Programme"). Dans cet Accord, le terme "Nous" ou "nous" désigne Gravissimo SARL, "Affiliés" toute entité contrôlant, contrôlée ou étant sous contrôle commun avec Gravissimo et "Vous" ou "vous" le partenaire. Le "Partenaire" désigne un fournisseur de services ou de contenu en ligne sur Internet participant au Programme qui présente sur son site un lien vers Gravissimo sous la forme d'un lien hypertexte ou de matériel promotionnel graphique permettant à ses utilisateurs d'accéder à Gravissimo et le cas échéant d'y commander des produits. Le terme "Site" désigne un Site "World Wide Web" et, selon le contexte, fait référence soit au Site de Gravissimo, soit au Site à partir duquel Vous allez créer un lien vers le Site Gravissimo. Vous ne recevez pas de rémunération fixe mais un intéressement au résultat qui dépend du montant global des produits acquis par nos clients au moyen du lien reliant votre Site à celui de Gravissimo (ci-après "Rémunération").
1. Inscription au programme
Pour commencer le processus d'inscription, Vous devez Nous soumettre un Formulaire d'adhésion au Programme via notre Site. Les Sites que Nous considérons comme incompatibles avec le Programme comprennent, entre autres, les Sites qui :
Peuvent participer à ce Programme les personnes jouissant de leur pleine capacité juridique conformément à la loi applicable. A titre d'exemple, les personnes mineures ne peuvent participer à ce Programme.
Même si votre demande d'adhésion est rejetée, Vous pourrez la soumettre à nouveau à tout moment sous réserve de prendre en compte les causes du rejet initial.
2. Les liens sur votre Site
Afin d'assurer le suivi de votre participation, de Vous informer et calculer le montant exact de la Rémunération, Nous Vous fournissons des formats de liens "taggés" à utiliser pour tous les liens établis entre votre Site et le Site Gravissimo. Vous devez Vous assurer que chacun des liens existant entre votre Site et le Site Gravissimo utilise correctement ces formats de liens spéciaux. Les liens vers le Site Gravissimo installés sur votre Site en vertu de cet Accord et qui utilisent correctement ces formats de liens spéciaux sont désignés sous le nom de "Liens Spéciaux".
Une modification de l'adresse URL de votre Site n'entraînera aucune modification de cet Accord sans préjudice des droits et obligations issus de cet Accord qui resteront inchangés. Vous ne percevrez de Rémunération que pour l'activité provenant directement de ces Liens Spéciaux. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant du défaut d'utilisation, intentionnel ou non, des Liens Spéciaux de votre part, ainsi que pour toute réduction des montants qui auraient dû vous être payés en vertu de cet Accord qui en résulterait.
Vous reconnaissez qu'en adhérant au Programme d'Affiliation et en plaçant l'un des Liens présents dans la section Liens & Bannières sur Votre site, Nous serons amenés à recevoir des informations de la part ou au sujet des visiteurs de Votre Site ou des communications entre Votre Site et ces visiteurs. En adhérant au Programme d'Affiliation, Vous Nous consentez de manière inconditionnelle et Nous autorisez à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces informations, dans le respect de Notre politique et de Notre procédure relative à la protection des données personnelles.
Ce contrat ne Vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle pouvant porter notamment sur les Liens Spéciaux, les formats de liens, les spécifications techniques, les graphismes ou pouvant porter sur le nom de domaine Gravissimo.
De plus, Vous reconnaissez que Nous (et nos Affiliés) pourrons être amenés à examiner ou contrôler (de manière manuelle ou automatique) Votre Site en vue de s'assurer de la qualité et de la fiabilité des Liens Spéciaux sur Votre Site (par exemple, en vue de détecter des liens cassés ou qui ne fonctionnent pas, des liens vers des produits qui sont épuisés ou qui ne sont plus disponibles, etc.). Vous acceptez que Nous puissions prendre de telles mesures et que Vous n'essaierez pas d'empêcher ou de gêner ces examens ou ces contrôles. Enfin, Vous reconnaissez et acceptez que Vous : (a) utiliserez les données, images, textes, ou toute autre information fournis par Nous ou figurant sur Notre Site en relation avec ce contrat ("Contenu") de manière licite et seulement dans le cadre de l'exécution des présentes ; (b) ne modifierez pas ou n'altèrerez pas le Contenu composé d'images graphiques sauf pour le redimensionner ; (c) ne modifierez pas le Contenu composé de textes, sauf pour réduire sa longueur ; (d) ne vendrez, distribuerez, sous-licencierez ou transférerez aucun Contenu ; (e) n'utiliserez pas le Contenu sous une forme quelconque qui permettrait de destiner les ventes à d'autres sites que celui de Gravissimo ; et (f) enlèverez immédiatement tout Contenu qui ne serait plus affiché sur le Site Gravissimo ou pour lequel Nous Vous aurions informé qu'il n'est plus disponible pour Votre utilisation.
3. Traitement des commandes
Nous traiterons les commandes de Produits faites par les clients qui auront utilisé les Liens Spéciaux de Votre Site vers le Site Gravissimo. Nous Nous réservons le droit de rejeter toute commande non conforme à nos conditions générales de vente ou émanant d'un client dont l'insolvabilité est notable ou qui s'oppose aux modalités de paiement que Nous proposons. Nous serons responsables du traitement et de l'exécution des commandes. Nous préparerons, par exemple, les bons de commande, traiterons les paiements, annulations, renvois, et Nous Nous chargerons du service après-vente. Nous assurerons le suivi des ventes faites aux clients qui achètent des Produits en utilisant les Liens Spéciaux reliant votre Site au Site Gravissimo et tiendrons à votre disposition des rapports résumant cette activité de vente. La forme, le contenu et la périodicité des rapports pourront parfois être modifiés sensiblement selon les nécessités techniques, marketing ou l'évolution des ventes réalisées via votre Site. Pour permettre une bonne réalisation de cette opération, Vous Vous assurez que les Liens Spéciaux entre votre Site Web et celui de Gravissimo sont correctement formatés.
4. Rémunération
En contrepartie de la fourniture de services de marketing, Nous Vous paierons (conformément aux Articles 5 et 6 ci-après) une Commission sur la vente de Produits à des tiers via votre Site. Pour que la vente d'un Produit Vous donne droit à une Commission, le client doit suivre un des Liens Spéciaux de votre Site vers le Site Gravissimo, choisir et placer le Produit dans le panier au cours d'une session. Une "Session" commence lorsque le client clique sur un Lien Spécial de votre Site lui permettant d'arriver sur le Site Gravissimo. Une Session prend fin lors de la réalisation de l'un des événements suivants : (a) 12 heures après le premier clic du Client sur le Lien Spécial de votre Site (b) à la commande d'un Produit par le Client ou (c) lorsque le Client clique sur un Lien Spécial d'un autre Partenaire. Vous percevrez cette Rémunération sur les Produits une fois que la commande, le paiement et la livraison auront été effectués. De plus, les Produits inscrits dans notre catalogue ou dans les résultats de recherche sous la mention "non disponible" ne donnent pas droit à Rémunération. Vous ne pouvez pas acheter de Produits au moyen des Liens Spéciaux reliant votre Site au Site Gravissimo pour votre usage personnel, pour revendre ou à toute autre fin commerciale. Ceci inclut les commandes passées pour ou au nom de clients ainsi que toutes commandes de Produits pour votre usage personnel ou celui de vos amis, parents ou associés quel que soit cet usage. De tels achats peuvent donner lieu à une retenue sur votre Rémunération ou à l'annulation de cet Accord.
Les Produits qui donnent droit à Rémunération selon les règles exposées ci-dessus sont désignés sous le terme de "Produits Donnant Droit".
De même, il est interdit de : (a) proposer directement ou indirectement tout intéressement ou espérance de gain à toute personne ou entité (ceci incluant de manière non exhaustive tout avantage monétaire, paiement, rabais, remise ou autre) pour utiliser des Liens Spéciaux reliant votre Site au Site Gravissimo (par exemple, en proposant une "récompense" aux personnes ou entités qui utilisent des Liens Spéciaux reliant votre Site au Site Gravissimo); (b) lire, intercepter, enregistrer, interpréter, rediriger ou compléter les contenus transmis à Gravissimo par quelque personne ou entité que ce soit, sous format électronique ou sous tout autre support ; (c) modifier, rediriger, supprimer ou remplacer tout lien, bouton ou toute autre fonctionnalité interactive figurant sur notre Site ; (d) passer une commande ou faire une demande d'inscription ou effectuer une transaction de quelque nature que ce soit sur notre Site au nom d'un tiers ou autoriser, assister ou encourager toute personne ou toute entité à le faire ; (e) effectuer tout acte qui pourrait raisonnablement créer une confusion pour le Client dans notre relation commerciale ou sur le Site sur lequel sont proposées des fonctionnalités ou des transactions (moteur de recherche, commande, navigateur, etc.) ; (f), diffuser ou proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion de Notre Site Gravissimo ou en relation avec ce qui est proposé sur notre Site (y compris via les techniques de "framing", de "pop up" ou de pop-under) autre que l'insertion d'un Lien Spécial sur Votre Site, ou assister, autoriser ou encourager tout tiers à effectuer ce type d'action ; (g) tenter d'intercepter ou de rediriger (notamment mais pas seulement via l'installation de logiciels) le trafic ou la Rémunération provenant d'un site participant au Programme d'Affiliation ; ou (h) chercher à acheter ou enregistrer un mot-clé tel que "gravissimo" ou n'importe quel mot pouvant se rapprocher de celui-ci (par exemple : "gravissimmo", "gravisimo", etc.) ("Noms Personnels") aux fins d'utiliser celui-ci dans un moteur de recherche, un portail, un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type. Nous pouvons vous demander à tout moment de faire exclure par tout fournisseur de moteur de recherche Web les Noms Personnels de la liste des mots clés utilisés pour la diffusion de votre contenu publicitaire en association avec les résultats des recherches, ceci supposant toutefois que le fournisseur de moteur de recherche offre cette possibilité d'exclusion. Si Nous pouvons déterminer, à notre entière discrétion, que Vous avez effectué l'une ou l'autre des actions visées ci-dessus ou, le cas échéant, avez refusé d'exécuter Notre demande d'exclure des Noms Personnels des mots clés comme mentionné ci-dessus,ou avez violé l'une ou l'autre des dispositions visées au présent Accord, Nous pouvons, sans préjudice des droits ou voies de recours dont Nous disposons, retenir la Rémunération qui Vous est due en vertu de cet Accord et/ou mettre fin à cet Accord. Vous ne percevrez de Rémunération que pour l'activité provenant directement de ces Liens Spéciaux. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant du défaut d'utilisation, intentionnel ou non, des Liens Spéciaux de votre part, ainsi que pour toute réduction des montants qui auraient du Vous être payés en vertu de cet Accord qui en résulterait.
5. Taux de Rémunération
Au cours de chaque mois, pour les Produits Donnant Droit vendus au cours des Sessions via les Liens Spéciaux sur votre Site, Vous percevrez (conformément aux conditions indiquées dans cet accord) des revenus calculés selon le Modèle suivant:
Sous réserve du respect des autres dispositions du présent contrat, Vous percevrez un Taux de Base de 25% des Revenus Donnant Droit (définis ci-dessous) provenant des ventes de l'ensemble des Produits Gravissimo Donnant Droit (définis ci-dessous) réalisées au cours des sessions via les Liens Spéciaux sur Votre Site.
"Revenus Donnant Droit" signifient les revenus générés par les ventes des Produits Donnant Droit, à l'exclusion des coûts de livraison, de manutention, d'emballages cadeaux, des taxes, des prestations de service,des frais de cartes bancaires, des retours et des créances douteuses.
6. Paiement de la Rémunération
Nous Vous paierons la Rémunération sur une base mensuelle. Nous pouvons vous offrir l’option de reporter le paiement de Votre Rémunération pour le mois suivant. Sauf si vous avez choisi de reporter le paiement, approximativement soixante (60) jours après la fin de chaque mois civil, Nous Vous enverrons un chèque ou créditerons votre compte par virement bancaire du montant de la Rémunération obtenue sur nos ventes de Produits Donnant Droit qui ont été expédiés pendant ce mois, montant établi hors taxes. Si les coordonnées bancaires dont nous disposons sont incorrectes, nous reporterons le paiement de la Rémunération jusqu'à la fin du mois au cours duquel les coordonnées bancaires auront été corrigées. Nous vous proposerons l'un de ces moyens de paiement ou plusieurs d'entre eux, à Notre seule discrétion. Vous pouvez choisir le moyen de paiement que Vous préférez à la condition que ce moyen de paiement corresponde à l'un de ceux que nous vous proposons effectivement. Tous les paiements effectués en vertu du présent contrat seront payés en Euros.
À cet effet, si Vous êtes résident français, Nous Vous prions de bien vouloir compléter l'intégralité des informations reprises sur le formulaire d'adhésion au Programme. Si vous choisissez le paiement par chèque et que la Rémunération qui Vous est dûe pour un mois est de moins de 20 euros, Nous retiendrons cette Rémunération jusqu'à ce que le montant total qui Vous est dû soit au moins égal à 20 euros, le cas échéant, jusqu'à résiliation du présent Accord. Néanmoins, Nous Nous réservons le droit, le cas échéant, de Vous payer la Rémunération due pour un mois même si le montant total est inférieur à 20 euros. Si un Produit ayant donné lieu au paiement de Rémunération Nous est retourné par le client, Nous déduirons le montant de la Rémunération correspondante de votre prochain paiement mensuel. S'il n'y a aucun paiement ultérieur, cette Rémunération Vous sera facturée.
7. Responsabilité de votre Site
Vous serez seul responsable du développement, mise en œuvre et entretien de votre Site ainsi que de tous les éléments qui figurent sur votre Site. Par exemple, Vous serez seul responsable :
Nous déclinons toute responsabilité concernant les différents points qui précèdent. De plus, Vous Nous indemniserez et devrez Nous garantir ainsi que nos Affiliés contre toute réclamation, dommage, et frais (ceci incluant notamment les frais d'avocats) résultant du développement, fonctionnement, maintien, ou contenu de votre Site.
8. Durée de l'Accord et résiliation
La durée de cet Accord, conclu pour une durée indéterminée, commencera à compter de votre date d'inscription Programme et prendra fin lorsque l'une ou l'autre partie y mettra un terme en respectant un préavis de sept (7) jours.
Cet Accord peut être résilié par Vous ou par Gravissimo à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision, en informant par e-mail l'autre partie de l'intention de résilier. Cette résiliation sera immédiate en cas de motifs graves tels que l'absence d'exercice d'une activité commerciale, le non-respect des obligations essentielles de cet Accord ou des règles relatives à l'utilisation de la marque Gravissimo ou à la communication et la promotion des Partenaires, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une des parties ou le changement de contrôle du Partenaire.
Cet Accord résilié, quelle qu'en soit la raison, Vous cesserez immédiatement d'utiliser, et enlèverez de votre Site, tous les Liens Spéciaux vers notre Site, tous les logos et marques déposées de Gravissimo, ainsi que tous les autres matériels que Nous Vous avons fournis dans le cadre du Programme ou pour des besoins connexes. Vous ne percevrez de Rémunération que sur nos ventes de Produits Donnant Droit réalisées pendant la durée de cet Accord. à compter de la résiliation de cet Accord, Vous ne percevrez de Rémunération que pour les ventes antérieures à cette résiliation qui n'ont pas été annulées ou dont les Produits ne Nous ont pas été retournés et qui remplissent l'ensemble des conditions stipulées aux Articles 4, 5 et 6 de l'Accord. Nous pourrons retenir votre paiement libératoire pendant un délai raisonnable afin de s'assurer du règlement complet.
En cas de manquement aux présentes Conditions de Participation, le présent contrat sera résilié par Gravissimo si Vous n’avez pas, dans les 7 jours calendaires suivant réception de la notification de Gravissimo, remédié à la situation litigieuse. Dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit avec effet immédiat et aucun versement ne sera effectué pour la rémunération due pour le mois au cours duquel le manquement est intervenu.
9. Limitation de responsabilité
Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant le Programme, le fonctionnement de notre Site ou tous Produits vendus dans le cadre du Programme. De plus, Nous ne garantissons pas que l'exploitation de notre Site ou celui de nos Affiliés sera ininterrompue ou exempte d'erreur et Gravissimo et ses Affiliés ne pourront être tenus responsables des conséquences résultant d'interruptions ou d'erreurs. Cet Accord ne crée aucune relation d'exclusivité entre Vous et Gravissimo. Nous Nous réservons le droit d'accepter au Programme des Sites semblables ou concurrents de votre Site.
Nous et nos Affiliés ne seront pas responsables des pertes d’exploitation (incluant notamment les pertes de profits, pertes de revenus, pertes de contrats, pertes de données, pertes de goodwill) ou de tout autre préjudice indirect qui résulteraient de cet Accord et de la mise en œuvre du Programme. De plus, NOTRE RESPONSABILITÉ AFFÉRENTE À L'ACCORD ET AU PROGRAMME, AINSI QUE CELLE DE NOS AFFILIÉS, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QUI VOUS AURONT ÉTÉ PAYÉES AU TITRE DE CET ACCORD JUSQU'A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE NOTRE RESPONSABILITE.
Nonobstant le paragraphe ci-dessus, rien dans cet Accord ne permet d’exclure (1) la responsabilité pour dommages corporels résultant d’une négligence de l’une des Parties, ses employés, ses agents ou l’un de ses représentants, (2) la responsabilité contractuelle de l’une des Parties pour faute lourde ou pour faute intentionnelle, ou (3) toute responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée conformément au droit applicable.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET PRIS CONNAISSANCE DE CET ACCORD ET EN ACCEPTEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS. Vous AVEZ APPRÉCIÉ EN TOUTE INDEPENDANCE L'INTÉRÊT DE PARTICIPER À CE PROGRAMME ET NE POUVEZ Vous PRÉVALOIR D'AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT AUTRE QUE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT MENTIONNÉS À L'ACCORD.
10. Protection de vos données personnelles
Si Vous êtes une personne physique, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les termes de notre Accord de protection des données personnelles. Conformément aux termes de cet Accord et dans le respect des dispositions de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés", Vous Nous autorisez, en l'absence d'avis contraire de votre part (selon les modalités décrites dans notre Accord de protection des données personnelles), à traiter vos données personnelles dans un fichier informatique. Les informations communiquées dans le cadre du Programme sont destinées au seul usage de Gravissimo et de ses Affiliés. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de Gravissimo ou de ses Affiliés pour les besoins directs et connexes de l'exécution de ce Contrat.
11. Divers
Cet Accord sera interprété, compris et exécuté à tous égards en conformité avec la loi française. Tout litige afférent à l'Accord sera soumis irrévocablement à la compétence non exclusive des juridictions de la ville d'Aix-en-Provence. Vous ne pourrez céder ou autrement transférer l'Accord, du fait de la loi ou pour toute autre cause, sans avoir obtenu Notre accord exprès préalable et écrit. Sous réserve de cette restriction, l'Accord sera obligatoire, opposable et exécutoire à l'encontre des parties et de leurs successeurs ou cessionnaires respectifs. L'absence de mesure destinée à obtenir le strict respect de toute disposition de l'Accord ne constitue pas une renonciation à notre droit d'obtenir exécution desdites dispositions ou de toute autre obligation à l'Accord. Toute notification, modification ou communication sur cet Accord sera faite soit par écrit (envoyée par e-mail), soit sera accessible directement sur la première page du Programme d'Affiliation une fois que vous aurez donné votre login et mot de passe.
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